Preferred Language/ Langue préférée

Liberté d’expression

 

Bulletins

 

RAPPEL: Groupes artistiques contre le projet de loi C-20

Communiqué de la CCA sur le projet de loi C-20

7 octobre 2003

 

Documents d’information

 

Document d’information de la CCA sur le projet de loi C-2

4 avril 2005

 

Document d’information de la Conférence canadienne des arts sur le projet de loi C-20

2003

 

Mémoires

 

Mémoire de la Conférence candienne des arts relativement au projet de Loi C-2

Mémoire de la CCA au Comité de la justice

7 avril 2005

 

Mémoire de la CCA au Comité de la justice sur le projet de loi C-20

Mémoire de la CCA au Comité de la justice

Automne 2003

 

Présentations et discours

 

Présentation de la Conférence candienne des arts relativement au projet de Loi C-10

Présentation de la CCA au Comité sénatorial des banques et du commerce

9 avril 2008

 

Publications

 

La CCA et la liberté d’expression – Un combat sans fin

Document présenté au Public Issues Community Forum, Université de Victoria par la Conférence canadienne des arts

Octobre 2008

 

Protecting “Pursuits that Relate to “the Culture of the Country”: Advocating for the Artistic Merit Defence in Bill C-12

Disponible seulement en anglais

Frank Addario, Megan Davis Williams and James Missen for the CCA

Février 2004